CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2025 applicables aux Formations professionnelles et Bilans de compétences

Art. 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à tous les services de formation
(« Formation ») et de bilans de compétences (« Bilans ») vendus par la société HAPPY IN FRANCE,
propriétaire des marques MY FRENCH HOME et MY FRENCH TEAM, SARL enregistrée sous le SIRET
n°95132786500014, dont le siège social est situé 30, allée des Glénans, 31770 COLOMIERS, France,
(ci-après dénommée « HAPPY IN FRANCE ») au Client. Est considéré comme Client toute personne
physique ayant plus de dix-huit (18) ans ou morale ayant validé sa participation à une Formation ou
à un Bilan. Ces CGV s’appliquent sans réserve à toute inscription du Client à la Formation ou au Bilan
nonobstant toutes clauses contraires de conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation
préalable et écrite de ces dernières par HAPPY IN FRANCE. HAPPY IN FRANCE se réserve la faculté de
modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’inscription
du Client.

Art. 2 – Modalités d’inscription – Conditions d’admission
Informations – Inscriptions
Il y a plusieurs moyens pour s’inscrire à une Formation ou à un Bilan, ou obtenir des informations sur
nos prestations :
– par téléphone : 06 17 85 85 46, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h à 18h,
– par mail via l’adresse contact@happyinfrance.fr
Notre offre de formation et de bilans est aussi disponible en consultant le site « Mon Compte
Formation », en tapant l’organisme « HAPPY IN FRANCE ». Il faut ensuite choisir la formation voulue
ou bilan et cliquer sur « Demander un devis ».
L’acceptation de l’inscription ne peut avoir lieu qu’après un entretien téléphonique et/ou avec HAPPY
IN FRANCE. Ainsi, toute inscription n’engage HAPPY IN FRANCE qu’après acceptation écrite par cette
dernière.
Toute commande suppose que le Client accepte le contenu de la formation ou du bilan qui lui a été
communiqué, soit dans le programme, soit dans la convention ou contrat de formation dont le Client
possède un exemplaire.
Toute inscription qui sera acceptée par HAPPY IN FRANCE sera réputée ferme. L’acceptation par
HAPPY IN FRANCE de l’inscription du Client constitue le point de départ du délai de rétractation.
HAPPY IN FRANCE se réserve le droit de refuser les inscriptions sans justification notamment si la
session de Formation est pleine ou si le nombre de participants est insuffisant.
Sans préjudice des dispositions particulières éventuellement convenues entre les parties, toute
inscription implique l’acceptation par le Client de l’intégralité des présentes CGV.
Une convocation individuelle indiquant la date et le lieu d’accueil du début ainsi que les moyens
d’accès à la Formation ou au Bilan est adressée personnellement par mail au Client avant le début de
la formation ou du Bilan (au maximum 5 jours avant le début de la prestation).
Certaines formations requièrent des prérequis (niveau de langue minimum). Au regard de ces
éléments, HAPPY IN FRANCE se réserve le droit de refuser toute personne ne répondant pas aux
critères d’admission définis pour la formation.
Délai d’accès :
Les inscriptions se font tout au long de l’année.
A réception d’une demande, nous répondons sous 2 jours ouvrés.
Le délai entre la demande et le début de la prestation dépend essentiellement de la modalité de
financement de la Formation ou du Bilan et des démarches administratives qui en découlent
(minimum 11 jours ouvrés). Dans le cadre du dépôt d’un dossier d’aide au financement, le délai sera
dépendant des délais de dépôt de dossier et des dates de commissions des organismes financeurs.
Dans le cadre d’un financement individuel ou par l’employeur, la prestation se réalise aux dates
choisies avec le responsable (Formation individuelle ou Bilan) ou aux dates de la session, sous réserve
de places disponibles (Formation en groupe), et après la fin du délai légal de rétractation (voir Art.
10).

Art. 3 – Prix
Les prix des Formations et Bilans sont disponibles sur demande par mail, ou sur la plateforme « Mon
Compte Formation », et sont exprimés en euros, TTC (TVA non applicable), en application de l’article
261.4.4 du CGI.
Les prix des Formations comprennent les coûts pédagogiques, les tests initiaux et intermédiaires (test
de langue certifiant en supplément selon les formules), le support par mail et les ressources
pédagogiques qui seront partagées aux stagiaires lors de la formation. Ils n’incluent ni le coût des
repas, ni celui de l’hébergement. Les prix des Bilans comprennent les 4 phases prévues dans le
programme, les tests, ainsi que le suivi à 6 mois. Ils n’incluent ni le coût des repas, ni celui de
l’hébergement.
Toute Formation ou Bilan commencé(e) est du(e) en totalité (selon conditions spécifiées à l’alinéa
4.d).
HAPPY IN FRANCE sera en droit de répercuter et ce, dès sa date d’entrée en vigueur, tout impôt,
toute taxe ou majoration résultant d’un changement réglementaire ou législatif.
Si le Client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétence (OPCO), il doit faire une
demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client s’engage à en informer HAPPY
IN FRANCE et à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’organisme concerné avant le
début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de son inscription.
Si le Client n’a pas reçu, le premier jour de la prestation, la prise en charge de l’OPCO, l’intégralité des
coûts de la prestation sera facturée au Client directement.
En cas d’accord de prise en charge avec subrogation, si l’OPCO ne prend en charge que partiellement
le coût de la prestation, le reliquat sera facturé au Client.
Si HAPPY IN FRANCE n’a pas l’accord de prise en charge au premier jour de la prestation ou en cas de
refus de paiement pour absence ou défaillance du stagiaire, le Client sera redevable de tout ou partie
de la facture qui lui sera alors adressée directement. Dans ce cas, le règlement comptant de la facture
doit être effectué par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture (voir Art.
6).

Art 4 – Suivi de la formation / du Bilan
Matériel
Le suivi de la Formation / du Bilan nécessite une connexion internet et du matériel informatique qui
est à la charge du Client (FOAD).
Programme de formation
Le programme de formation, fourni au plus tard lors de l’inscription, est fourni à titre indicatif. HAPPY
IN FRANCE se réserve la possibilité de modifier le contenu des Formations / du Bilan suivant la
dynamique de groupe ou le niveau/les attentes des Clients.
Lieu des Formations et Bilans
HAPPY IN FRANCE réalise ses prestations en présentiel et en distanciel (FOAD synchrone).
Les formations peuvent aussi se dérouler en Intra-entreprise* (locaux de l’entreprise).
Personnes en situation de handicap : merci de nous signaler vos contraintes pour que nous puissions
envisager ensemble les modalités d’accueil adaptées.
* Pour une Formation dans vos locaux, nous consulter.
Documents pédagogiques et Attestation de formation / certificat de réalisation de Bilan
Nous remettons lors de chaque session une documentation pédagogique (Formations) / un espace
documentaire (Bilans) conçu(e) et régulièrement mis(e) à jour et enrichi(e) par nos intervenants. Ses
ressources sont partagées via une plateforme en ligne (Google Drive), qui contient également les
documents administratifs relatifs à la Formation/au Bilan. Elle constitue un support utilisé pendant
la Formation/le Bilan et aussi un véritable outil de travail après la prestation.
Le formateur/consultant reste à disposition des stagiaires par mail, et s’engage à y répondre dans les
meilleurs délais pendant les heures de bureau les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 18h.
Une attestation est délivrée à l’issue de la formation et un certificat de réalisation est délivré à l’issue
du bilan de compétences, sous réserve d’une participation conforme aux exigences de HAPPY IN
FRANCE.
Planning des formations/ des bilans
Les formations et bilans de compétences ont lieu du lundi au vendredi entre 8h00 et 20h. Pour les
bilans, il est possible d’organiser une séance pendant les weekends (selon disponibilité du
consultant).
Formations : Il est recommandé un minimum de deux heures de formation par semaine afin d’assurer
une progression pédagogique correcte.
Pour les formations individuelles, les horaires sont discutés en amont avec la responsable
pédagogique, en fonction des disponibilités du stagiaire et du formateur.
Pour des formations en groupe, les jours et horaires sont définis à l’avance. Aucune modification ne
peut être apportée au planning fixé.
Le calendrier de formation est transmis au stagiaire via le calendrier mis en ligne sur Google Drive. Il
peut être établi au fur et à mesure de la formation si le stagiaire a un emploi du temps changeant.
Bilans de compétences : Il est recommandé un minimum d’une heure de séance en face-à-face par
semaine afin d’assurer un suivi optimal. Les horaires des séances sont discutés en amont avec le
consultant et adaptés en fonction des disponibilités du bénéficiaire et du consultant.
Le calendrier des séances est transmis au bénéficiaire via le calendrier mis en ligne sur Google Drive.
Absences et Annulations
a. Absence du Client
Toute absence doit obligatoirement être notifiée au moins 24h avant l’heure prévue de la séance de
Formation ou de Bilan, par mail à : contact@happyinfrance.fr
Si la notification intervient moins de 24 heures avant la séance, l’heure sera décomptée et ne pourra
pas être rattrapée et la séance sera facturée.
b. Absence du formateur
En cas d’absence du formateur, HAPPY IN FRANCE fait ses meilleurs efforts pour choisir une date de
report convenant au Client. HAPPY IN FRANCE pourra également procéder à un remplacement du
formateur.
c. Annulation à l’initiative de HAPPY IN FRANCE
HAPPY IN FRANCE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation notamment lorsque le
nombre de participants est jugé insuffisant. Dans ce cas, HAPPY IN FRANCE s’engage à en informer le
Client au plus tard sept (7) jours avant la date de démarrage initialement prévue. Lorsque le report
n’est pas possible, HAPPY IN FRANCE procède au remboursement de la totalité des sommes versées,
sans autre indemnité.
d. Annulation à l’initiative du Client
Le Client dispose d’un délai de rétractation légal (voir Art. 10).
Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.
En cas de réalisation partielle de la formation imputable au Client (notamment abandon justifié ou
injustifié, exclusion du stagiaire…), le Client s’engage à verser à HAPPY IN FRANCE 30% du coût total
des heures non suivies à titre de dédommagement. Cette somme est spécifiée sur la facture et ne
doit en aucun cas être confondue avec les sommes dues au titre de la réalisation effective de la
formation. Les heures effectuées seront à régler par le Client dans leur totalité. Cette somme ne peut
faire l’objet d’un financement/remboursement par fonds publics ou paritaires.

Art. 5 – Sous-Traitance
HAPPY IN FRANCE se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des droits et obligations
résultant des présentes CGV, sans l’accord préalable du Client.

Art. 6 – Facturation et règlement
Acompte
Pour toutes les formations (sauf financement CPF), un versement de 30% du coût total de la
formation sera demandé avant le démarrage de la formation. Le Client dispose d’un délai de
rétractation pendant lequel aucune somme ne pourra lui être demandé (voir Art. 10).
Modalités et Délais de règlement
Les modes de règlement sont les suivants :
– Soit par chèque (libellé à l’ordre de HAPPY IN FRANCE)
– Soit par virement
Sauf disposition contraire convenue entre les parties, les factures doivent être réglées, par chèque
ou par virement bancaire, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur date
d’émission. Pour des formations longues (plus de 30 heures) ou bilans de 18 heures ou plus,
possibilité d’échelonner le paiement : un calendrier de paiement est établi avec le Client.
Les déductions d’office de la part du Client, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas autorisées.
Défaut de paiement à l’échéance
L’absence totale ou partielle de règlement à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit au
paiement par le Client d’intérêts de retard, calculés prorata temporis à compter du 46ème jour fin
de mois suivant la date d’émission de la facture non réglée, sur la base de trois fois le taux d’intérêt
légal en vigueur, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. En application de ce même
article, le Client in bonis en situation de retard de paiement sera, en outre, de plein droit débiteur
d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, HAPPY IN FRANCE
se réservant la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, dans
l’hypothèse où ses frais de recouvrement excèderaient ce montant.

Art. 7 – Clause résolutoire
En cas d’inexécution ou changement de la situation du Client susceptible d’entraîner un risque
d’incident de paiement, et a fortiori en cas d’incident de paiement, HAPPY IN FRANCE pourra
procéder afin d’interrompre l’accès à la Formation/au Bilan du Client.

Art. 8 – Modalités pratiques – Responsabilités
HAPPY IN FRANCE se donne une obligation de moyens pour les prestations proposées.
Dans le respect des objectifs pédagogiques, le déroulement du contenu et les moyens utilisés tels
que définis sur le contrat de Formation/de Bilan de compétences sont susceptibles d’être modifiés à
l’initiative du responsable de la formation. Le Client reconnait que l’ensemble des contenus fournis
par HAPPY IN FRANCE (idées, concepts, conseils, etc.) ne donnent lieu à aucune garantie, de quelque
nature que ce soit (résultats, bénéfices, etc.). La responsabilité de HAPPY IN FRANCE ne peut être
engagée pour quelque moyen que ce soit.
Par ailleurs, HAPPY IN FRANCE ne pourra être tenu pour responsable des modifications susceptibles
d’intervenir en cours de prestation à la suite d’événements exceptionnels indépendants de sa
volonté.
HAPPY IN FRANCE se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une
Formation en cas de force majeure ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant pour assurer une
bonne qualité pédagogique de la formation.
La responsabilité de HAPPY IN FRANCE ne saurait être engagée en cas de Force Majeure affectant
notamment la tenue du calendrier de Formation/de Bilan.
Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure au sens des présentes CGV, les retards
ou les perturbations résultant totalement ou partiellement d’accidents, incendies, inondations,
catastrophes naturelles, pénuries de matériel, épidémies, pandémies, pannes d’outils, modification
du cadre législatif ou réglementaire, ou toute cause indépendante de la volonté de HAPPY IN FRANCE
ou du Client qui rendrait impossible ou excessivement onéreuse l’exécution de ses obligations
contractuelles. Dans de telles circonstances, HAPPY IN FRANCE disposera d’un délai raisonnable
supplémentaire pour l’exécution de ses obligations. Tout évènement de Force Majeure devra être
notifié à l’autre partie dans un délai de sept (7) jours à partir de la survenance d’un tel évènement.

Art. 9 – Confidentialité
Toutes informations (hormis celles accessibles au public) dont HAPPY IN FRANCE ou le Client aura eu
connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers,
antérieurement ou durant l’exécution du contrat de Formation/de Bilan de Compétences, sont
strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Le Client s’engage à ne pas divulguer à un tiers, en tout ou partie, tout document donné ou
information échangée, sous toute forme et de quelque nature que ce soit, relatifs à la Formation/au
Bilan, sans l’accord préalable et écrit de HAPPY IN FRANCE. Cet engagement s’applique pendant toute
la durée de la commande et pendant trois (3) ans à compter de la date de fin de ladite prestation.

Art. 10 – Droit De Rétractation
En application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de
rétractation de 10 jours (pour une formation en présentiel) ou de 14 jours (pour une prestation en
distanciel) à compter de la date de validation de son inscription, pendant lequel aucune somme ne
pourra lui être demandé. Le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception
(article L6353-5 du Code du travail) envoyée à HAPPY IN FRANCE.
L’exercice du droit de rétractation entraîne le remboursement de la Formation dans les délais prévus
par le Code de la consommation.

Art. 11 – Droits d’auteur/Propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire expresse, les droits de propriété intellectuelle détenus par HAPPY IN
FRANCE, notamment sur les supports de la prestation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique,
électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction,
partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès et préalable de HAPPY IN FRANCE. Le
Client s’engage à n’en faire usage que dans les strictes limitations de la destination convenue,
notamment à ne pas utiliser, transmettre, reproduire ou adapter tout ou partie de ces documents en
vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Les supports de cours remis aux bénéficiaires pendant la prestation n’entrainent pas le transfert des
droits de propriété intellectuelle au profil du Client, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage
limité. Lesdits supports sont uniquement destinés aux besoins propres du Client qui s’interdit de
reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle forme que ce soit, tout ou partie
de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur
internet est strictement interdite.

Art. 12 – Protection des données à caractère personnel
En application des articles 12 et 13 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, nous
vous informons que HAPPY IN FRANCE, en tant qu’organisme de formation et en sa qualité de
Responsable de Traitement collecte des données concernant le Client à des fins de gestion de la
relation commerciale, gestion des inscriptions aux formations/aux bilans, gestion de prise en charge
de la formation/du bilan, gestion des sessions de formation/de bilan, de suivi des
stagiaires/bénéficiaires, d’accompagnement personnalisé et de délivrance des documents
justificatifs liés à la formation/au Bilan, gestion et suivi de la facturation de la formation/des Bilans.
Les données à caractère personnel collectées dans ce cadre (raison sociale du Client, prénom et nom
du Client ou du contact de HAPPY IN FRANCE chez le Client, adresse électronique, numéro de
téléphone, adresse postale) sont strictement nécessaires à l’exécution des CGV et permettent à HAPPY IN FRANCE de gérer l’organisation des Formations/des Bilans et tous les documents
administratifs y afférents.
Les données sont strictement réservées à HAPPY IN FRANCE et aux services habilités et seront
conservées tout au long de notre relation commerciale soit 3 ans après le dernier contact avec le
client/stagiaire, et jusqu’à 5 ans concernant les documents justificatifs de formation concernant les
stagiaires conformément à la règlementation en vogueur. Aux termes de notre Politique de
protection des données, nous nous engageons à protéger les données à caractère personnel de toute
atteinte.
Conformément aux art. 15 à 22 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016, relatif à la
protection des données à caractère personnel, le Client pourra demander à tout moment et
gratuitement à accéder aux données le concernant, à les rectifier ou à les effacer, auprès de notre
déléguée, Mathilde BODU, à l’adresse contact@happyinfrance.fr ou à l’adresse postale 30, allée des
Glénans, 31770 COLOMIERS, ou à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en
l’absence de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois. Le client/stagiaire/bénéficiaire pourra
également s’opposer au traitement le concernant pour des motifs légitimes.

Art. 13 – Droit applicable et compétence juridictionnelle
Le droit français est le seul applicable. Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la
commande et/ou à l’exécution d’une formation/d’un bilan, fera l’objet au préalable d’une
concertation afin de trouver une solution amiable.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal
de Toulouse, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou
appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non
professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique
s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de HAPPY IN FRANCE qui se réserve le
droit d’y renoncer si bon lui semble.
Le droit français et le droit européen en matière de Protection des données à caractère personnel
sont applicables aux rapports entre HAPPY IN FRANCE et le Client.

Art. 14 – Divers
Le fait que HAPPY IN FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des
présentes CGV ne peut, en aucun cas, être interprété par le Client comme valant renonciation à ses
droits ou renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Fait à Colomiers, mis à jour le 2 janvier 2025 par Mathilde BODU, dirigeante de HAPPY IN FRANCE