CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Art. 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à tous les services de formation (« Formation ») et de bilans de compétences (« Bilans ») vendus par la société HAPPY IN FRANCE (marque déposée), SARL enregistrée sous le SIRET n°95132786500030, organisme de formation enregistré sous le n°76 311 214331 auprès du préfet de la région Occitanie (ne vaut pas agrément de l’Etat) et certifié Qualiopi pour ses Actions de formation et Bilans de compétences, dont le siège social est situé 30, allée des Glénans, 31770 COLOMIERS, France, et l’établissement principal est situé au 11, rue d’Auch, 1er étage, 31770 COLOMIERS, France, (ci-après dénommée « HAPPY IN FRANCE ») au Client. Est considéré comme Client toute personne physique ayant plus de dix-huit (18) ans ou morale ayant validé sa participation à une Formation ou à un Bilan. Ces CGV s’appliquent sans réserve à toute inscription du Client à la Formation ou au Bilan nonobstant toutes clauses contraires de conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation préalable et écrite de ces dernières par HAPPY IN FRANCE. HAPPY IN FRANCE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’inscription du Client.

Art. 2 – Modalités d’inscription – Conditions d’admission

Informations – Inscriptions

Il y a plusieurs moyens pour s’inscrire à une Formation ou à un Bilan, ou obtenir des informations sur nos prestations :

• par téléphone : 06 17 85 85 46, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h à 18h,
• par mail via l’adresse contact@happyinfrance.fr

Notre offre de formation et de bilans est aussi disponible en consultant le site « Mon Compte Formation », en tapant l’organisme « HAPPY IN FRANCE ».

L’acceptation de l’inscription ne peut avoir lieu qu’après un entretien avec HAPPY IN FRANCE. Ainsi, toute inscription n’engage HAPPY IN FRANCE qu’après acceptation écrite par cette dernière ou validation du dossier CPF.

Toute commande suppose que le Client accepte le contenu de la formation ou du bilan qui lui a été communiqué, soit dans le programme, soit dans la convention ou contrat de formation dont le Client possède un exemplaire.

Toute inscription qui sera acceptée par HAPPY IN FRANCE sera réputée ferme. L’acceptation par HAPPY IN FRANCE de l’inscription du Client constitue le point de départ du délai de rétractation.

HAPPY IN FRANCE se réserve le droit de refuser les inscriptions sans justification notamment si la session de Formation est pleine ou si le nombre de participants est insuffisant.

Sans préjudice des dispositions particulières éventuellement convenues entre les parties, toute inscription implique l’acceptation par le Client de l’intégralité des présentes CGV.

Une convocation individuelle indiquant la date et le lieu d’accueil du début ainsi que les moyens d’accès à la Formation ou au Bilan est adressée personnellement par mail et/ou téléchargée sur le Drive du Client avant le début de la formation ou du Bilan (au maximum 5 jours avant le début de la prestation).

Prérequis :

Nos formations individuelles ne requièrent aucuns prérequis. Certaines formations en groupe peuvent avoir certains prérequis, comme un niveau de langue minimum. Au regard de ces éléments, HAPPY IN FRANCE se réserve le droit de refuser toute personne ne répondant pas aux critères d’admission définis pour la formation.

Objectifs :

Chaque parcours est unique. Nous proposons principalement des prestations individuelles, qui sont entièrement personnalisées pour répondre à la situation, au rythme et aux objectifs du client. 

Durée des accompagnements :

Nos Formations de langues ont généralement une durée d’entre 20 heures et 40 heures. Nous recommandons une formation d’une durée minimum de 20 heures (durée minimum obligatoire dans le cadre du CPF), pour une progression significative. Les Bilans ont une durée de 24 heures, réparties sur plusieurs semaines selon votre disponibilité et votre rythme.

Modalités et délai d’accès :

Les inscriptions se font tout au long de l’année. A réception d’une demande, nous répondons sous 2 jours ouvrés. L’inscription est validée après entretien avec HAPPY IN FRANCE et réception du devis ou inscription CPF validés.

Le délai entre la demande et le début de la prestation dépend essentiellement de la modalité de financement de la Formation ou du Bilan et des démarches administratives qui en découlent (minimum 11 jours ouvrés). Dans le cadre du dépôt d’un dossier d’aide au financement, le délai sera dépendant des délais de dépôt de dossier et des dates de commissions des organismes financeurs.

Dans le cadre d’un financement individuel ou par l’employeur, la prestation se réalise aux dates choisies avec le responsable (Formation individuelle ou Bilan) ou aux dates de la session, sous réserve de places disponibles (Formation en groupe), et après la fin du délai légal de rétractation (voir Art. 10). 

Accessibilité aux Personnes en Situation de Handicap : les personnes atteintes de handicap souhaitant suivre une formation ou un bilan de compétences sont invitées à nous contacter directement, afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre l’accompagnement.

Art. 3 – Tarifs

Les tarifs des Formations et Bilans dépendent de la durée et du type de financement. La durée est fixée selon les objectifs du client.

Les tarifs des Formations et Bilans sont indiquées sur nos grilles tarifaires, sur demande par mail.

Les tarifs des formations CPF sont disponibles sur la plateforme « Mon Compte Formation ».

Tous les tarifs sont exprimés en euros, TTC (TVA non applicable), en application de l’article 261.4.4 du CGI.

Les tarifs des Formations comprennent les coûts pédagogiques, les tests initiaux et intermédiaires (test de langue certifiant en supplément selon les formules), le support par mail et les ressources pédagogiques qui seront partagées aux stagiaires lors de la formation. Ils n’incluent ni le coût des repas, ni celui de l’hébergement. Dans le cadre de formations de langues prises en charge par le CPF, la certification CLOE (RS) est incluse dans le tarif.

Les tarifs des Bilans comprennent les 4 phases prévues dans le programme, les tests, ainsi que le suivi à 6 mois. Ils n’incluent ni le coût des repas, ni celui de l’hébergement.

Toute Formation ou Bilan commencé(e) est du(e) en totalité (selon conditions spécifiées à l’alinéa 4.d).

HAPPY IN FRANCE sera en droit de répercuter et ce, dès sa date d’entrée en vigueur, tout impôt, toute taxe ou majoration résultant d’un changement réglementaire ou législatif. 

Si le Client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétence (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client s’engage à en informer HAPPY IN FRANCE et à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’organisme concerné avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de son inscription. Si le Client n’a pas reçu, le premier jour de la prestation, la prise en charge de l’OPCO, l’intégralité des coûts de la prestation sera facturée au Client directement.

En cas d’accord de prise en charge avec subrogation, si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la prestation, le reliquat sera facturé au Client.

Si HAPPY IN FRANCE n’a pas l’accord de prise en charge au premier jour de la prestation ou en cas de refus de paiement pour absence ou défaillance du stagiaire, le Client sera redevable de tout ou partie de la facture qui lui sera alors adressée directement. Dans ce cas, le règlement comptant de la facture doit être effectué par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture (voir Art. 6).

Art 4 – Suivi de la formation / du Bilan

Programme

Les programmes de formation sont des programmes types fournis à titre indicatif. Dans le cadre de formations individuelles, nous adaptons les programmes au niveau et objectifs des clients.

HAPPY IN FRANCE se réserve la possibilité de modifier le contenu des Formations / du Bilan suivant la dynamique de groupe ou le niveau des Clients. 

Note : Le bilan de compétences est régi par les articles L.6313-4 et R.6313-4 à R.6313-8 du Code du travail.

Lieu des Formations et Bilans

HAPPY IN FRANCE réalise ses prestations en présentiel, dans ses locaux à Colomiers, et en distanciel (FOAD synchrone). Les formations peuvent aussi se dérouler en Intra-entreprise (locaux de l’entreprise). Pour une Formation dans vos locaux, merci de nous consulter.

Personnes en Situation de Handicap : merci de nous signaler vos contraintes pour que nous puissions envisager ensemble les modalités d’accueil adaptées. 

Méthodes mobilisées :

Nos formations reposent sur une pédagogie active et communicative, centrée sur l’apprenant.
Les séances alternent apports théoriques, mises en situation, jeux de rôle, échanges interactifs, supports multimédias (vidéos, podcasts, articles de presse) et exercices contextualisés.
L’approche est personnalisée selon les besoins, le niveau et le secteur professionnel de chaque participant.

Le Bilan de compétences repose sur une approche réflexive et participative.
Les méthodes utilisées combinent entretiens individuels, questionnaires d’autoévaluation, outils de positionnement, tests de personnalité et de motivation, et recherches guidées sur les métiers et formations.
L’accompagnement est personnalisé et conduit par un consultant certifié, garantissant confidentialité et bienveillance.

Documents pédagogiques et Attestation de formation / certificat de réalisation de Bilan

Nous remettons lors de chaque session une documentation pédagogique (Formations) / un espace documentaire (Bilans) conçu(e) et régulièrement mis(e) à jour et enrichi(e) par nos intervenants. Ses ressources sont partagées via une plateforme en ligne (Google Drive), qui contient également les documents administratifs relatifs à la Formation/au Bilan. Elle constitue un support utilisé pendant la Formation/le Bilan et aussi un véritable outil de travail après la prestation.

Le formateur/consultant reste à disposition des stagiaires par mail, et s’engage à y répondre dans les meilleurs délais pendant les heures de bureau du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Une attestation est délivrée à l’issue de la Formation et un certificat de réalisation est délivré à l’issue du Bilan de compétences, sous réserve d’une participation conforme aux exigences de HAPPY IN FRANCE.

Matériel

Pour les formations ou bilans en distanciel, nous utilisons les plateformes TEAMS ou Gmeet.

Le suivi des Formations / des Bilans se font via un Google Drive, ce qui nécessite une connexion internet et du matériel informatique qui est à la charge du Client. 

Planning des Formations/ des Bilans

Les formations et bilans de compétences ont lieu du lundi au vendredi entre 8h00 et 19h. Pour les bilans, il est possible d’organiser une séance pendant les weekends (selon disponibilité du consultant).

Formations : Il est recommandé un minimum de deux heures de formation par semaine afin d’assurer une progression pédagogique correcte.

Pour les formations individuelles, les horaires sont discutés en amont avec la responsable pédagogique, en fonction des disponibilités du stagiaire et du formateur.

Pour des formations en groupe, les jours et horaires sont définis à l’avance. Aucune modification ne peut être apportée au planning fixé.

Le calendrier de formation est transmis au stagiaire via le calendrier mis en ligne sur Google Drive. Il peut être établi au fur et à mesure de la formation si le stagiaire a un emploi du temps changeant.

Bilans de compétences : Il est recommandé un minimum d’une heure de séance en face-à-face par semaine afin d’assurer un suivi optimal. Les horaires des séances sont discutés en amont avec le consultant et adaptés en fonction des disponibilités du bénéficiaire et du consultant.

Le calendrier des séances est transmis au bénéficiaire via le calendrier mis en ligne sur Google Drive.

Modalités d’évaluation

Dans le cadre des Formations de langues, un test initial, des tests intermédiaires et un test en fin de formation (test HAPPY IN FRANCE) viennent valider le niveau du client.

Une certification est obligatoire dans le cadre d’un financement CPF. HAPPY IN FRANCE propose les certifications CLOE FLE (RS6438) et CLOE Anglais (RS6435). Les certifications CLOE FLE et Anglais sont proposées par la CCI et enregistrées au Répertoire Spécifique suite à la décision d’enregistrement aux répertoires nationaux en date du 15/11/2023.

Une attestation de formation sera remise à l’issue de la Formation.

Dans le cadre des Bilans, un livret de suivi individuel permet de suivre l’avancement du bilan de compétences et l’atteinte des objectifs. Un certificat de réalisation est remis au client à l’issue du Bilan.

Absences et Annulations

1. Absence du Client 

Toute absence doit obligatoirement être notifiée au moins 24h avant l’heure prévue de la séance de Formation ou de Bilan, par mail à : contact@happyinfrance.fr

Si la notification intervient moins de 24 heures avant la séance, l’heure sera décomptée et ne pourra pas être rattrapée et la séance sera facturée.

2. Absence du formateur 

En cas d’absence du formateur, HAPPY IN FRANCE fait ses meilleurs efforts pour choisir une date de report convenant au Client. HAPPY IN FRANCE pourra également procéder à un remplacement du formateur. 

3. Annulation à l’initiative de HAPPY IN FRANCE

HAPPY IN FRANCE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation notamment lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant. Dans ce cas, HAPPY IN FRANCE s’engage à en informer le Client au plus tard sept (7) jours avant la date de démarrage initialement prévue. Lorsque le report n’est pas possible, HAPPY IN FRANCE procède au remboursement de la totalité des sommes versées, sans autre indemnité. 

4. Annulation à l’initiative du Client 

Le Client dispose d’un délai de rétractation légal (voir Art. 10).

Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.

En cas de réalisation partielle de la formation imputable au Client (notamment abandon justifié ou injustifié, exclusion du stagiaire…), le Client s’engage à verser à HAPPY IN FRANCE 30% du coût total des heures non suivies à titre de dédommagement. Cette somme est spécifiée sur la facture et ne doit en aucun cas être confondue avec les sommes dues au titre de la réalisation effective de la formation. Les heures effectuées seront à régler par le Client dans leur totalité. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement/remboursement par fonds publics ou paritaires.

Art. 5 – Sous-traitance 

 HAPPY IN FRANCE se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGV, sans l’accord préalable du Client.

Art. 6 – Facturation et règlement

Acompte

Pour toutes les formations (sauf financement CPF), un versement de 30% du coût total de la formation sera demandé avant le démarrage de la formation. Le Client dispose d’un délai de rétractation pendant lequel aucune somme ne pourra lui être demandé (voir Art. 10).

Modalités et délai de règlement

Les modes de règlement sont les suivants :

• Soit par chèque (libellé à l’ordre de HAPPY IN FRANCE)
• Soit par virement (RIB)

Sauf disposition contraire convenue entre les parties, les factures doivent être réglées, par chèque ou par virement bancaire, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Pour des formations longues (plus de 30 heures) ou bilans de 18 heures ou plus, possibilité d’échelonner le paiement : un calendrier de paiement est établi avec le Client.

Les déductions d’office de la part du Client, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas autorisées. 

Défaut de paiement à l’échéance 

L’absence totale ou partielle de règlement à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit au paiement par le Client d’intérêts de retard, calculés prorata temporis à compter du 46ème jour fin de mois suivant la date d’émission de la facture non réglée, sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. En application de ce même article, le Client in bonis en situation de retard de paiement sera, en outre, de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, HAPPY IN FRANCE se réservant la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, dans l’hypothèse où ses frais de recouvrement excèderaient ce montant.

Art. 7 – Clause résolutoire 

En cas d’inexécution ou changement de la situation du Client susceptible d’entraîner un risque d’incident de paiement, et a fortiori en cas d’incident de paiement, HAPPY IN FRANCE pourra procéder afin d’interrompre l’accès à la Formation/au Bilan du Client.

Art. 8 – Modalités pratiques – Responsabilités

HAPPY IN FRANCE se donne une obligation de moyens pour les prestations proposées.
Dans le respect des objectifs pédagogiques, le déroulement du contenu et les moyens utilisés tels que définis sur le contrat de Formation/de Bilan de compétences sont susceptibles d’être modifiés à l’initiative du responsable de la formation. Le Client reconnait que l’ensemble des contenus fournis par HAPPY IN FRANCE (idées, concepts, conseils, etc.) ne donnent lieu à aucune garantie, de quelque nature que ce soit (résultats, bénéfices, etc.). La responsabilité de HAPPY IN FRANCE ne peut être engagée pour quelque moyen que ce soit.

Par ailleurs, HAPPY IN FRANCE ne pourra être tenu pour responsable des modifications susceptibles d’intervenir en cours de prestation à la suite d’événements exceptionnels indépendants de sa volonté.

HAPPY IN FRANCE se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une Formation en cas de force majeure ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation.

La responsabilité de HAPPY IN FRANCE ne saurait être engagée en cas de Force Majeure affectant notamment la tenue du calendrier de Formation/de Bilan. 

Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure au sens des présentes CGV, les retards ou les perturbations résultant totalement ou partiellement d’accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, pénuries de matériel, épidémies, pandémies, pannes d’outils, modification du cadre législatif ou réglementaire, ou toute cause indépendante de la volonté de HAPPY IN FRANCE ou du Client qui rendrait impossible ou excessivement onéreuse l’exécution de ses obligations contractuelles. Dans de telles circonstances, HAPPY IN FRANCE disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l’exécution de ses obligations. Tout évènement de Force Majeure devra être notifié à l’autre partie dans un délai de sept (7) jours à partir de la survenance d’un tel évènement.

Art. 9 – Confidentialité

Toutes informations (hormis celles accessibles au public) dont HAPPY IN FRANCE ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat de Formation/de Bilan de Compétences, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Le Client s’engage à ne pas divulguer à un tiers, en tout ou partie, tout document donné ou information échangée, sous toute forme et de quelque nature que ce soit, relatifs à la Formation/au Bilan, sans l’accord préalable et écrit de HAPPY IN FRANCE. Cet engagement s’applique pendant toute la durée de la commande et pendant trois (3) ans à compter de la date de fin de ladite prestation. 

Art. 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un droit de rétractation dont les modalités varient selon le mode de financement de la formation :

1. Formation financée à titre individuel (contrat direct entre le particulier et HAPPY IN FRANCE) : en application de l’article L.6353-5 du Code du travail, le Client particulier dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter. Durant ce délai, aucune somme ne peut être exigée.

2. Formation conclue à distance ou hors établissement (Code de la consommation) : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
3. Formation financée via le Compte Personnel de Formation (CPF) : lorsqu’une inscription est réalisée par l’intermédiaire de la plateforme Mon Compte Formation, le bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation de son inscription pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai, l’inscription devient ferme et définitive. Toute annulation hors délai peut entraîner la facturation totale ou partielle de la formation, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse de HAPPY IN FRANCE. En cas de rétractation valide, HAPPY IN FRANCE procède au remboursement des sommes éventuellement perçues dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM CONSOMMATION DEVELOPPEMENT – Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3, rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE.

Art. 11 – Droits d’auteur/Propriété intellectuelle

 Sauf disposition contraire expresse, les droits de propriété intellectuelle détenus par HAPPY IN FRANCE, notamment sur les supports de la prestation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès et préalable de HAPPY IN FRANCE. Le Client s’engage à n’en faire usage que dans les strictes limitations de la destination convenue, notamment à ne pas utiliser, transmettre, reproduire ou adapter tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Les supports de cours remis aux bénéficiaires pendant la prestation n’entrainent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profil du Client, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Lesdits supports sont uniquement destinés aux besoins propres du Client qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.

Art. 12 – Protection des données à caractère personnel

En application des articles 12 et 13 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, nous vous informons que HAPPY IN FRANCE, en tant qu’organisme de formation et en sa qualité de Responsable de Traitement collecte des données concernant le Client à des fins de gestion de la relation commerciale, gestion des inscriptions aux formations/aux bilans, gestion de prise en charge de la formation/du bilan, gestion des sessions de formation/de bilan, de suivi des stagiaires/bénéficiaires, d’accompagnement personnalisé et de délivrance des documents justificatifs liés à la formation/au Bilan, gestion et suivi de la facturation de la formation/des Bilans. Les données à caractère personnel collectées dans ce cadre (raison sociale du Client, prénom et nom du Client ou du contact de HAPPY IN FRANCE chez le Client, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale) sont strictement nécessaires à l’exécution des CGV et permettent à HAPPY IN FRANCE de gérer l’organisation des Formations/des Bilans et tous les documents administratifs y afférents.

Les données sont strictement réservées à HAPPY IN FRANCE et aux services habilités et seront conservées tout au long de notre relation commerciale soit 3 ans après le dernier contact avec le client/stagiaire, et jusqu’à 5 ans concernant les documents justificatifs de formation concernant les stagiaires conformément à la règlementation en vogueur. Aux termes de notre Politique de protection des données, nous nous engageons à protéger les données à caractère personnel de toute atteinte.

Conformément aux art. 15 à 22 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel, le Client pourra demander à tout moment et gratuitement à accéder aux données le concernant, à les rectifier ou à les effacer, auprès de notre déléguée, Mathilde BODU, à l’adresse contact@happyinfrance.fr ou à l’adresse postale 30, allée des Glénans, 31770 COLOMIERS, ou à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois. Le client/stagiaire/bénéficiaire pourra également s’opposer au traitement le concernant pour des motifs légitimes.

Art. 13 – Droit applicable et compétence juridictionnelle

Le droit français est le seul applicable. Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la commande et/ou à l’exécution d’une formation/d’un bilan, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Toulouse, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de HAPPY IN FRANCE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Le droit français et le droit européen en matière de Protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapports entre HAPPY IN FRANCE et le Client.

Art. 14 – Divers 

 Le fait que HAPPY IN FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGV ne peut, en aucun cas, être interprété par le Client comme valant renonciation à ses droits ou renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Fait à Colomiers, mis à jour le 1er janvier 2026

Pour HAPPY IN FRANCE

Mathilde BODU