Préambule

HAPPY IN FRANCE® est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 76311214331 auprès de la DREETS de la région OCCITANIE.  HAPPY IN FRANCE est domicilié au 30, allée des Glénans – 31770 COLOMIERS. Son établissement principal est situé au 11, rue d’Auch, 1^er étage – 31770 COLOMIERS.

Le présent Règlement intérieur a pour vocation de préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes formations organisées par HAPPY IN FRANCE dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Article 1 – Champs d’application

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352- 15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Article 2 – Discipline

Il est formellement interdit aux stagiaires :

A titre d’exemple :

• D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ;
• De se présenter aux formations en état d’ébriété ;
• D’emporter ou modifier les supports de formation ;
• De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur ;
• De manger dans les salles de cours ;
• D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions à des fins autres que celles de la formation.

Article 3 – Horaires de formation

Les horaires de formation sont fixés par HAPPY IN FRANCE et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie électronique soit via le Drive du stagiaire. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.

HAPPY IN FRANCE se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par HAPPY IN FRANCE aux horaires d’organisation de la formation. Le client en sera toujours informé avec un délai de notification raisonnable, sauf cas de force majeure.

Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation (présentiel et visio-conférence).

Article 4 – Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence ou de retard à la formation, le stagiaire doit en avertir soit le formateur, soit le responsable de l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,) de cet événement. Une absence prévenue à moins de 24h du début de la séance sera décomptée des heures totales. Enfin, tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de formation proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 5 – Formalisme attaché au suivi de la formation

Les formateurs et stagiaires signent pour chaque séance la feuille de présence.

À l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit remettre une attestation de fin de formation ou un certificat de réalisation à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en formation…). 

Article 6 – Accès au lieu de formation

Dans le cadre d’une formation à distance, le stagiaire peut se connecter quand il le souhaite mais ne sera admis que lorsque le formateur activera le début de session par Teams ou Gmeet.

Dans le cadre d’une formation en présentiel, sauf autorisation expresse de HAPPY IN FRANCE, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur formation ne peuvent :

                    – y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;

                    – faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme ;

                    – procéder, dans ces derniers, à la vente de biens et de services.

Article 7 – Tenue et comportement

Dans le cadre d’une formation à distance ou en présentiel, les stagiaires sont invités à se présenter sur le lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente, garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Article 8 – Usage du matériel

Dans le cadre de la formation à distance, le stagiaire utilise son propre matériel et dispose comme il le souhaite des documents mis à sa disposition, à condition de ne pas les distribuer, recopier, vendre et réutiliser.

Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation.

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

À la fin de la formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 9 – Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 10 – Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 11 – Lieux de restauration

Le ou les repas ne sont pas pris en charge par HAPPY IN FRANCE S’ils le désirent les stagiaires peuvent se restaurer dans un autre lieu de leur choix ou par leurs propres moyens pendant les sessions de visio-conférences en direct (FOAD synchrone).

Article 12 – Hygiène et sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.

Article 13 – Accident

Dans le cadre de la formation à distance (visio-conférences) ou dans les locaux du bénéficiaire, l’organisme de formation n’est pas tenu responsable.

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation en présentiel doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.

Conformément aux articles R.6342-1 et suivant du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.

Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

Article 14 – Consignes d’incendie

Dans le cadre de la formation à distance (visio-conférences), l’organisme de formation n’est pas tenu responsable.

Dans le cadre d’une formation en présentiel, conformément aux articles R.4227-28 et suivant du Code du travail, les consignes d’incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux de formation de manière à être connues de tous les stagiaires. Le stagiaire doit en prendre connaissance.

En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 15 – Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

HAPPY IN FRANCE décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 16 – Sanctions disciplinaires

Dans le cadre d’une formation à distance ou en présentiel, tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes:

– rappel à l’ordre ;

– avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;

– blâme ;

– exclusion temporaire de la formation ;

– exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :

 – l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire (NDLR : uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration) ;

 – et/ou le financeur de la formation.

L’exclusion du stagiaire ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation.

Article 17 – Procédure disciplinaire

1. a) Information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée à un stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

1. b) Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante:

– il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;

– la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation ;

– dans le cadre d’une formation à distance, cet entretien se fera en visio-conférence.

1. c) Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué de la formation. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

1. d) Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge. 

Article 18 – Représentation des stagiaires

Pour les actions de formation à caractère collectif et dont la durée totale dépasse 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes.

                    – Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la formation.

                    – Le responsable de l’organisme de formation a à sa charge l’organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

                    – Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.

Article 19 – Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 20 – Publicité

Dans le cadre de la formation à distance, le présent règlement est déposé sur le dossier en ligne de chaque stagiaire (Google Drive).

Dans le cadre d’une formation en présentiel, un exemplaire du présent règlement est présenté à chaque stagiaire à l’entrée en formation, et disponible dans les locaux de HAPPY IN FRANCE. Il est également accessible via le site www.happyinfrance.fr

Fait à Colomiers, le 15 juillet 2025

Pour HAPPY IN FRANCE

Mathilde BODU, dirigeante